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La Cour de cassation admet, le 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19-11-2014, n°13-21523), la possibilité pour le CHSCT de désigner un expert en raison d’un risque grave sur proposition d’un membre du CHSCT alors que l’ordre du jour de la réunion vise uniquement...
Lire la suite► Surveillance des salariés
La Cour de cassation (Cass. soc., 19-11-2014, n°13- 18749) considère qu’il est interdit à l’employeur de recueillir, par l’intermédiaire de deux faux clients, des attestations visant à établir des irrégularités commises par une vendeuse à l’insu de celle-ci....
Lire la suiteRevendication du mandat de délégué syndical
Le 19 novembre 2014, la Cour de cassation (Cass. soc., 19-11-2014, n°13-19908) juge qu’un délégué syndical dont la désignation a été annulée mais qui continue de se prévaloir de son mandat ne commet pas un manquement à ses obligations contractuelles pouvant...
Lire la suiteRéunion VIM VERALLIA COGNAC
Le vendredi 7 novembre 2014 les syndicats étaient conviés à une réunion pour échanger sur le VIM. Cette réunion était la première de trois déjà programmées : 7 novembre 27 novembre 10 décembre Elle permettait aux syndicats de présenter leurs revendications....
Lire la suiteLe PDG de Saint-Gobain plaide pour une flexibilisation du marché du travail
Paris, 5 nov 2014 - Le PDG du groupe français de matériaux de construction Saint-Gobain, Pierre-André de Chalendar, a plaidé mercredi pour une flexibilisation du marché du travail en France et a demandé que "le bruit de friture" au sein de la majorité...
Lire la suitePublié depuis Overblog
Entrave et discrimination syndicale
«La méconnaissance par l’employeur des attributions des IRP ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L 1132-1 du code du travail », le représentant du personnel ne rapportait pas la preuve d’un traitement particulier à...
Lire la suiteJurisprudences
► Faits se rattachant à la vie de l’entreprise Un salarié peut être licencié pour faute grave dès lors que « les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l’occasion d’un séjour organisé par l’employeur - c’est-à-dire en dehors du...
Lire la suiteCompte personnel de prévention de la pénibilité
Six décrets sont parus au JO du 10 octobre mettant en œuvre le compte personnel de prévention de pénibilité : - le premier (décret n°2014-1155 du 9 octobre) détermine les modalités de gestion de ce compte, et les modalités de contrôle et de traitement...
Lire la suiteDélégation Unique de représentation du Personnel (D.U.P.)
La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise soit lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, soit au moment du renouvellement d'un CE existant. L’effectif de l’entreprise...
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