La société Verallia France et les organisations CGT, CFDT et CFE-CGC viennent de signer un accord portant sur la modernisation du dialogue sociale. Article1 : la mise en place d’un processus d’alerte sociale La ou les organisations Syndicales représentatives...

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Décrets d’application de la loi « Travail » Les décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016, portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, sont parus au JO du 19 novembre. Les décrets n°2016-1552 et n°2016-1555...

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Reclassement du salarié inapte : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de l’obligation...

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Procédure disciplinaire Si la convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L 1332-4 du code du travail et de faire courir un nouveau délai de deux mois à compter de...

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Licenciement économique : la Cour de cassation clarifie la notion de groupe Par trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation clarifie la notion de groupe qui est un critère pris en compte aussi bien pour...

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GPEC La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Il en résulte que le déplacement de l'ancien article L 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire...

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Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un délégué syndical central...

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Remplacement en cascade et CDD sans terme précis Parmi les motifs de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent (art. L 1242-2 du code du travail). La pratique du remplacement en cascade est depuis longtemps admise (par ex. Cass. soc.,...

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Requalification du CDD : Transmission tardive du contratLe contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la...

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Licenciement - Salarié protégé - Harcèlement Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié accusé de harcèlement pour un motif non disciplinaire en raison de son comportement qui est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, celui-ci...

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