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La Cour de cassation admet, le 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19-11-2014, n°13-21523), la possibilité pour le CHSCT de désigner un expert en raison d’un risque grave sur proposition d’un membre du CHSCT alors que l’ordre du jour de la réunion vise uniquement...

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La Cour de cassation (Cass. soc., 19-11-2014, n°13- 18749) considère qu’il est interdit à l’employeur de recueillir, par l’intermédiaire de deux faux clients, des attestations visant à établir des irrégularités commises par une vendeuse à l’insu de celle-ci....

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Le 19 novembre 2014, la Cour de cassation (Cass. soc., 19-11-2014, n°13-19908) juge qu’un délégué syndical dont la désignation a été annulée mais qui continue de se prévaloir de son mandat ne commet pas un manquement à ses obligations contractuelles pouvant...

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